Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible aux assurés de résilier à tout moment leur mutuelle santé après une année d’engagement. Cette nouvelle disposition autrefois impossible favorise grandement la concurrence pour le bien des citoyens. De quoi s’agit-il ? Quels sont les contrats concernés ? Quelles sont les démarches ? Quels impacts sur la prime d’assurance santé ? Découvrez les réponses à toutes vos interrogations dans ce zoom sur le sujet.
Sommaire
La résiliation infra annuelle, une nouvelle disposition avantageuse pour les assurés
La résiliation infra annuelle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 2019 (loi n° 2019-733). D’après cette nouvelle loi, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance (31 décembre) ou d’anniversaire de votre contrat de mutuelle pour le résilier. De plus, la démarche ne nécessite ni de frais, ni de justification et prend effet un mois après la formulation de la demande.
Par ailleurs, les textes de cette loi prévoient également que le souscripteur a le droit de mandater le nouvel assureur afin que ce dernier se charge de la résiliation. De plus, le droit à une résiliation infra annuelle de santé doit de même figurer dans le contrat qui lie les deux parties.
Cette loi est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’applique aussi bien aux contrats souscrits avant son adoption qu’à ceux souscrits après.
Quels sont les contrats concernés ?
La présente réglementation concerne tous les contrats complémentaires santé individuels, collectifs et facultatifs en cours ou souscrits auprès d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance depuis un an au minimum. Il s’agit ainsi en général des contrats qui couvrent les risques liés à la santé (accidents, maternité, maladies…). Ceux qui couvrent certains risques supplémentaires qui ne sont pas systématiquement liés au remboursement des frais de santé sont également inclus. Il s’agit notamment des risques de décès et d’invalidité, des garanties d’assistance, de responsabilité civile, d’indemnités…
Quant aux contrats mixtes qui n’ont pas le remboursement de soins comme garantie principale, ils ne sont pas pris en compte par cette loi. Il en est de même pour tous les autres contrats non liés à la santé.
Quelles sont les démarches ?
La nouvelle loi facilite grandement les démarches pour la résiliation de votre contrat avec votre actuel assureur. Vous avez la possibilité d’entreprendre personnellement les démarches ou de les confier à votre nouvel organisme assureur ou mutuelle.
Entreprendre personnellement les démarches
Lorsque votre contrat date de plus d’un an déjà, il vous suffit de notifier à votre organisme assureur votre volonté de le résilier. Cette notification peut être faite par :
- Courrier ou mail ;
- Par une simple lettre ;
- Par acte extrajudiciaire ;
- Par tout autre moyen indiqué dans votre contrat.
Votre assureur est alors obligé d’accuser réception par écrit de votre demande de résiliation.
Votre contrat sera résilié au plus tard un mois après l’envoi de votre demande. Vous avez également la possibilité de demander que la résiliation soit prolongée à une date ultérieure. Dans ce cas, il vous faudra l’indiquer dans votre demande.
Il est important de rappeler que seul le souscripteur a la légitimité de résilier le contrat et non les bénéficiaires et ayant-droits.
Mandater votre nouvel assureur
La nouvelle loi sur la résiliation infra annuelle vous offre également la possibilité de faire résilier votre contrat par votre nouvel assureur. Ce dernier a d’ailleurs l’obligation de vous proposer la signature d’un mandat qui le charge de s’acquitter de ladite résiliation auprès de votre assureur cédant. Vous n’êtes toutefois pas obligé d’accepter cette proposition. Au cas où vous l’acceptez finalement, votre assureur prenant sera chargé de notifier au précédant la résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Cette lettre comporte :
- La référence du contrat ;
- Votre nom si vous êtes le souscripteur ;
- Le nom de votre nouvel assureur.
Le nouveau contrat prend effet dès le lendemain de la résiliation de l’ancien et n’implique aucune coupure de votre couverture santé.
Quels avantages pour le consommateur ?
Pouvoir rompre son contrat à volonté est déjà un avantage en soi. En effet, les risques d’oublier votre date d’échéance et d’être obligé d’attendre une année entière sont éliminés. Mais les avantages vont bien au-delà. L’ouverture des contrats de complémentaire santé à la concurrence apporte des avantages inédits :
- Meilleure fluidité du marché ;
- Meilleures offres de contrats et garantis ;
- Economies sur les primes d’assurance santé.
Comment bien choisir son nouvel assureur ?
La résiliation de votre contrat est l’occasion de redéfinir vos besoins pour bien choisir votre prochaine mutuelle santé. Plusieurs facteurs sont à prendre en considération dont votre âge, vos besoins sanitaires ou encore votre situation familiale. Faites aussi particulièrement attention aux différents services supplémentaires proposés par les organismes. Ils vous permettront de choisir une offre qui répond à tous vos besoins selon que vous avez un enfant malade ou souffrez vous-même de maladies de vieillesse telles que le lumbago et l’arthrose.
Voilà, vous savez désormais tout sur la résiliation infra annuelle, cette disposition qui permet à un assuré de résilier son contrat à tout moment à partir de la deuxième année. Elle concerne principalement les contrats de complémentaire santé. Ses avantages sont nombreux. N’oubliez pas de profiter de cette aubaine pour choisir minutieusement votre nouvel assureur.
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